Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi instituant la société par actions simplifiée. Ce projet de loi, en instance à l'Assemblée nationale à la fin de la précédente législature, sera à nouveau déposé devant le Parlement.
- Pour protéger les actionnaires, la loi détermine avec précision les règles d'organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes.
- Or, cette limitation de la liberté contractuelle ne se justifie pas lorsqu'une société a pour seul objet d'être un instrument de coopération et de rapprochement entre des entreprises. Les entreprises françaises sont d'ailleurs fréquemment conduites à créer de telles sociétés dans les Etats étrangers qui n'imposent pas de pareilles contraintes juridiques dans un tel cas.
- Pour corriger cette situation, un nouveau type de société commerciale est créé : la société par actions simplifiée. Celle-ci pourra être constituée par deux ou plusieurs sociétés dont le capital est au moins égal à 1,5 million de francs.
- La détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de la société relèvera de la liberté contractuelle et pourra donc être adaptée à chaque situation particulière.
- Il sera notamment possible de prévoir dans les statuts une clause d'inaliénabilité des actions de la société et une clause soumettant la cession d'actions à l'agrément des autres actionnaires. Ces dispositions autoriseront ainsi les pactes d'actionnaires.
- Il sera simplement exigé que les décisions relatives à l'augmentation ou à la réduction du capital, à la fusion, à la scission, à la dissolution de la société, à la nomination des commissaires aux comptes et aux comptes et bénéfices soient prises à la majorité des voix exprimées.
- Pour protéger les actionnaires, la loi détermine avec précision les règles d'organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes.
- Or, cette limitation de la liberté contractuelle ne se justifie pas lorsqu'une société a pour seul objet d'être un instrument de coopération et de rapprochement entre des entreprises. Les entreprises françaises sont d'ailleurs fréquemment conduites à créer de telles sociétés dans les Etats étrangers qui n'imposent pas de pareilles contraintes juridiques dans un tel cas.
- Pour corriger cette situation, un nouveau type de société commerciale est créé : la société par actions simplifiée. Celle-ci pourra être constituée par deux ou plusieurs sociétés dont le capital est au moins égal à 1,5 million de francs.
- La détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de la société relèvera de la liberté contractuelle et pourra donc être adaptée à chaque situation particulière.
- Il sera notamment possible de prévoir dans les statuts une clause d'inaliénabilité des actions de la société et une clause soumettant la cession d'actions à l'agrément des autres actionnaires. Ces dispositions autoriseront ainsi les pactes d'actionnaires.
- Il sera simplement exigé que les décisions relatives à l'augmentation ou à la réduction du capital, à la fusion, à la scission, à la dissolution de la société, à la nomination des commissaires aux comptes et aux comptes et bénéfices soient prises à la majorité des voix exprimées.