Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication sur la réalisation du marché intérieur.
- L'échéance du 1er janvier 1993, prévue pour la mise en place du marché intérieur, a été tenue par la Communauté européenne.
- 1. La quasi-totalité des décisions communautaires nécessaires à l'achèvement du marché unique ont été adoptées.
- La France a pris, en revanche, un certain retard dans la transposition des directives communautaires. Ayant longtemps occupé la deuxième place parmi les Etats-membres pour le nombre des directives transposées, notre pays est aujourd'hui en cinquième position. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce retard soit rattrapé d'ici la fin de l'année.
- La convention de Schengen entrera en vigueur lorsque certaines conditions préalables en matière de sécurité auront été remplies. La France est déterminée à parvenir à cet objectif.
- 2. Il faut aujourd'hui veiller au bon fonctionnement du marché intérieur.
- Ses règles doivent être respectées par tous. Le Gouvernement souhaite que les Etats-membres se concertent sur les régimes de sanctions administratives ou pénales nécessaires pour assurer leur application, dans le respect des ordres juridiques nationaux.
- Le Gouvernement entend aussi veiller au respect du principe de subsidiarité. La conformité à ce principe des règles communautaires en vigueur doit être examinée.
- Enfin, le développement du marché unique implique que la Communauté ait les moyens de se défendre efficacement contre les obstacles à la libre concurrence de certains de ses partenaires. Il rend également nécessaire de mettre en oeuvre, dans le respect de nos engagements internationaux, le principe de la préférence communautaire.
- L'échéance du 1er janvier 1993, prévue pour la mise en place du marché intérieur, a été tenue par la Communauté européenne.
- 1. La quasi-totalité des décisions communautaires nécessaires à l'achèvement du marché unique ont été adoptées.
- La France a pris, en revanche, un certain retard dans la transposition des directives communautaires. Ayant longtemps occupé la deuxième place parmi les Etats-membres pour le nombre des directives transposées, notre pays est aujourd'hui en cinquième position. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce retard soit rattrapé d'ici la fin de l'année.
- La convention de Schengen entrera en vigueur lorsque certaines conditions préalables en matière de sécurité auront été remplies. La France est déterminée à parvenir à cet objectif.
- 2. Il faut aujourd'hui veiller au bon fonctionnement du marché intérieur.
- Ses règles doivent être respectées par tous. Le Gouvernement souhaite que les Etats-membres se concertent sur les régimes de sanctions administratives ou pénales nécessaires pour assurer leur application, dans le respect des ordres juridiques nationaux.
- Le Gouvernement entend aussi veiller au respect du principe de subsidiarité. La conformité à ce principe des règles communautaires en vigueur doit être examinée.
- Enfin, le développement du marché unique implique que la Communauté ait les moyens de se défendre efficacement contre les obstacles à la libre concurrence de certains de ses partenaires. Il rend également nécessaire de mettre en oeuvre, dans le respect de nos engagements internationaux, le principe de la préférence communautaire.