Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan des décrets d'application des lois.
- Pour l'ensemble des lois adoptées entre le début de la législature et la fin de la session de printemps 1990, les textes nécessaires ont été pris dans des délais satisfaisants. En effet, aux quelque 380 renvois à des décrets contenus dans les 199 lois votées depuis la session de printemps 1988 ont répondu 269 décrets aujourd'hui publiés. Soixante dix pour cent au moins des mesures réglementaires nécessaires pour faire entrer ces lois en vigueur sont donc intervenues.
- On a pu observer de remarquables exemples de rapidité pour l'adoption des décrets d'application de certaines lois. Il en va ainsi de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres et de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Cependant, en moyenne, les délais de préparation des décrets d'application sont encore trop longs. C'est pourquoi le Premier ministre, par une circulaire adressée aux ministres le 1er juin dernier, a décidé de subordonner l'adoption d'un projet de loi par le Conseil des ministres à la présentation des dispositions essentielles qui figureront dans ses décrets d'application et à celle du calendrier prévisionnel de préparation de ces décrets. Ce calendrier prévisionnel ne pourra comporter d'échéance supérieure à 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi.
- Les effets de cette nouvelle procédure devraient pouvoir être observés à la fin du premier semestre de 1991.
- Pour l'ensemble des lois adoptées entre le début de la législature et la fin de la session de printemps 1990, les textes nécessaires ont été pris dans des délais satisfaisants. En effet, aux quelque 380 renvois à des décrets contenus dans les 199 lois votées depuis la session de printemps 1988 ont répondu 269 décrets aujourd'hui publiés. Soixante dix pour cent au moins des mesures réglementaires nécessaires pour faire entrer ces lois en vigueur sont donc intervenues.
- On a pu observer de remarquables exemples de rapidité pour l'adoption des décrets d'application de certaines lois. Il en va ainsi de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres et de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Cependant, en moyenne, les délais de préparation des décrets d'application sont encore trop longs. C'est pourquoi le Premier ministre, par une circulaire adressée aux ministres le 1er juin dernier, a décidé de subordonner l'adoption d'un projet de loi par le Conseil des ministres à la présentation des dispositions essentielles qui figureront dans ses décrets d'application et à celle du calendrier prévisionnel de préparation de ces décrets. Ce calendrier prévisionnel ne pourra comporter d'échéance supérieure à 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi.
- Les effets de cette nouvelle procédure devraient pouvoir être observés à la fin du premier semestre de 1991.