Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales portant respectivement sur l'affacturage international et le crédit-bail international.
- Les opérations d'affacturage et de crédit-bail, lorsqu'elles relèvent du commerce international, peuvent se heurter à certaines difficultés qui découlent des différences séparant les législations nationales en ces matières.
- Les deux conventions ont pour objet de régler ces difficultés en soumettant ces opérations à un corps de règles unique.
- Les opérations d'affacturage et de crédit-bail, lorsqu'elles relèvent du commerce international, peuvent se heurter à certaines difficultés qui découlent des différences séparant les législations nationales en ces matières.
- Les deux conventions ont pour objet de régler ces difficultés en soumettant ces opérations à un corps de règles unique.