Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
- La date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal a été fixée au 1er septembre 1993 par une loi du 16 décembre 1992.
- Cette oeuvre législative très importante doit pouvoir entrer en application dans des délais rapprochés mais aussi dans de bonnes conditions.
- Or, cette dernière exigence ne pourra être satisfaite à la date du 1er septembre prochain. Le fonctionnement de l'institution judiciaire a été gravement perturbé par l'application de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. L'adaptation de l'outil informatique des juridictions ne pourra par ailleurs être achevée à cette date.
- L'entrée en vigueur du nouveau code pénal est donc reportée de six mois, au 1er mars 1994.
- Toutefois, la suppression des peines d'emprisonnement en matière contraventionnelle, prévue par le nouveau code pénal, s'appliquera sans délai.
- La date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal a été fixée au 1er septembre 1993 par une loi du 16 décembre 1992.
- Cette oeuvre législative très importante doit pouvoir entrer en application dans des délais rapprochés mais aussi dans de bonnes conditions.
- Or, cette dernière exigence ne pourra être satisfaite à la date du 1er septembre prochain. Le fonctionnement de l'institution judiciaire a été gravement perturbé par l'application de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. L'adaptation de l'outil informatique des juridictions ne pourra par ailleurs être achevée à cette date.
- L'entrée en vigueur du nouveau code pénal est donc reportée de six mois, au 1er mars 1994.
- Toutefois, la suppression des peines d'emprisonnement en matière contraventionnelle, prévue par le nouveau code pénal, s'appliquera sans délai.