Texte intégral

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
- 1 - Un fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est créé.
- Ce fonds supportera, à compter du 1er janvier 1994, les dépenses de retraite relevant de la solidarité nationale : allocations concourant au minimum vieillesse, majorations de pension pour les parents ayant élevé aux moins trois enfants, dépenses consenties en contrepartie de la validation gratuite des périodes de service national, de chômage et de préretraite par le régime général de sécurité sociale et par les régimes des commerçants et des artisans.
- Le fonds prendra aussi à sa charge le remboursement de la dette cumulée par le régime général.
- Deux ressources sont affectées au fonds : le produit de l'augmentation de 1,3 % de la contribution sociale généralisée qui doit entrer en vigueur au 1er juillet, représentant environ 51 milliards de francs en 1994 ; la totalité des droits sur les alcools et les boissons non alcoolisées aujourd'hui affectés à l'Etat, soit une somme de l'ordre de 15 milliards de francs par an.
- Cette réforme clarifie la répartition des charges en matière de pensions de retraite. L'Etat réalise avec elle un effort très important pour alléger les dépenses des régimes d'assurance vieillesse. Les charges de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés diminueront ainsi d'environ 42 milliards de francs par an. Le régime général pourra ainsi débuter l'année 1994 avec une trésorerie équilibrée.
- 2 - Les pensions de retraite et d'invalidité seront revalorisées en 1993 et au cours des cinq années suivantes en fonction de l'évolution des prix. Cette règle claire donne une importante garantie aux retraités.
- Un ajustement du montant des pensions pourra intervenir au 1er janvier 1996 en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières de la sécurité sociale.
- Le projet de loi est l'une des pièces du dispositif visant au redressement et à la sauvegarde de notre protection sociale. Il sera prochainement complété, après concertation avec les partenaires sociaux, par des dispositions réglementaires portant sur la durée de cotisation exigible pour bénéficier d'une pension à taux plein et sur la détermination de l'assiette de calcul de la pension.