Texte intégral
Un progrès important dans le domaine de la coopération pénale européenne.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957.
- Cette convention, actuellement en vigueur entre dix huit Etats, avait été signée par la France dès 1957. Depuis cette date, elle n'avait pu être ratifiée en raison principalement de l'obstacle que constituait, jusqu'en 1981, l'article 11 relatif à la peine capitale.
- Elle se substituera à dix conventions bilatérales existantes dont la grance majorité, datant de près d'un siècle, sont inadaptées à la délinquance moderne. Elle régira également nos relations à l'égard des huit autres Etats parties à la convention européenne avec lesquels nous n'avons pas actuellement de convention bilatérale.
- La ratification par la France de cette convention constituera un progrès important dans le domaine de la coopération pénale européenne. Elle facilitera l'extradition des criminels entre les Etats parties à la convention, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit et notamment du droit d'asile.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957.
- Cette convention, actuellement en vigueur entre dix huit Etats, avait été signée par la France dès 1957. Depuis cette date, elle n'avait pu être ratifiée en raison principalement de l'obstacle que constituait, jusqu'en 1981, l'article 11 relatif à la peine capitale.
- Elle se substituera à dix conventions bilatérales existantes dont la grance majorité, datant de près d'un siècle, sont inadaptées à la délinquance moderne. Elle régira également nos relations à l'égard des huit autres Etats parties à la convention européenne avec lesquels nous n'avons pas actuellement de convention bilatérale.
- La ratification par la France de cette convention constituera un progrès important dans le domaine de la coopération pénale européenne. Elle facilitera l'extradition des criminels entre les Etats parties à la convention, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit et notamment du droit d'asile.