Texte intégral
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3 - Faciliter la reprise d'entreprises
- Dans le cadre des contrats de plan, les initiatives des partenaires favorisant les rapprochements entre l'offre et la demande portant sur les fonds de commerce et les entreprises artisanales sont encouragées.
- Les contrats installation-formation, adaptés aux besoins des repreneurs d'entreprises artisanales, assurent la qualification du nouveau chef d'entreprise.
II - Le gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif en faveur de la transmission d'entreprises du commrce et de l'artisanat par trois mesures nouvelles.
- Les opérations de restructuration d'entreprises par cession de blocs de parts sociales ou d'actions ne seront plus, dans le cas général, traitées comme des cessions d'entreprises. Elles bénéficieront donc le plus souvent du taux d'enregistrement réduit de 4,80 %.
- Le crédit-bail pourra désormais être utilisé pour acquérir un fonds de commerce ou une entreprise artisanale.
- Les concours bancaires accompagnant la transmission d'une petite entreprise commerciale implantée en milieu rural sont dorénavant éligibles au fonds de garantie géré par la société française pour l'assurance du capital-risque des PME (SOFARIS).