Texte intégral
(Suite)
2 - Pour la gestion des crédits publics :
- des mesures ont déjà été prises ou sont en cours de discussion au Parlement en vue de confier aux commissaires de la République une plus grande responsabilité dans la gestion des crédits d'aide à l'emploi, dans la répartition des crédits de la dotation globale d'équipement et dans le contrôle des caisses de sécurité sociale ;
- dans la même perspective, la déconcentration des crédits relatifs aux contrats de plan sera étendue au commerce extérieur et les conditions d'utilisation des crédits inscrits dans les différents fonds d'intervention seront réexaminées.
3 - Dans le domaine de l'organisation administrative :
- les commissaires de la République recevront une compétence de droit commun pour représenter l'Etat dans les recours dirigés contre leurs décisions ou celles de chefs de service placés sous leur autorité ;
- la gestion du domaine de l'Etat sera déconcentrée ;
- une réflexion sera menée pour examiner dans quelles conditions le développement des moyens modernes de communication peut faciliter l'exercice du pouvoir de coordination et de direction des services confié aux commissaires de la République.
- Le Gouvernement est fermement attaché au développement de cette politique qui est étroitement liée au mouvement de simplification administrative