Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi relatif à la pharmacie d'officine.
- 1 - Le réseau français des pharmacies d'officine, qui est le plus dense parmi ceux des Etats membres de la Communauté européenne, couvre de manière satisfaisante les besoins de la population. Il convient donc désormais d'éviter la création de nouvelles officines qui ne seraient pas réellement nécessaires et qui pourraient compromettre l'équilibre économique des pharmacies voisines.
- Les quotas de population requis pour la création d'officines supplémentaires seront légèrement relevés. Le préfet pourra désigner le secteur de la commune dans lequel une nouvelle officine pourra être ouverte, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population.
- L'autorisation d'ouverture d'une pharmacie par dérogation à ces quotas sera dans tous les cas subordonnée à l'existence d'un nombre d'habitants à desservir au moins égal à 2500.
- Les transferts d'officines seront facilités, y compris entre communes voisines, de façon à adapter au mieux la desserte à l'évolution des besoins locaux.
- 2 - Pour améliorer la qualité du service rendu à la population, toutes les officines devront participer aux services de garde et d'urgence. Les préfets pourront intervenir, si besoin est, pour améliorer l'organisation de ces services.
- Les pharmaciens d'officine seront autorisés à délivrer des produits au domicile des malades dont la situation le requerrait, en cas d'hospitalisation à domicile par exemple.
- 1 - Le réseau français des pharmacies d'officine, qui est le plus dense parmi ceux des Etats membres de la Communauté européenne, couvre de manière satisfaisante les besoins de la population. Il convient donc désormais d'éviter la création de nouvelles officines qui ne seraient pas réellement nécessaires et qui pourraient compromettre l'équilibre économique des pharmacies voisines.
- Les quotas de population requis pour la création d'officines supplémentaires seront légèrement relevés. Le préfet pourra désigner le secteur de la commune dans lequel une nouvelle officine pourra être ouverte, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population.
- L'autorisation d'ouverture d'une pharmacie par dérogation à ces quotas sera dans tous les cas subordonnée à l'existence d'un nombre d'habitants à desservir au moins égal à 2500.
- Les transferts d'officines seront facilités, y compris entre communes voisines, de façon à adapter au mieux la desserte à l'évolution des besoins locaux.
- 2 - Pour améliorer la qualité du service rendu à la population, toutes les officines devront participer aux services de garde et d'urgence. Les préfets pourront intervenir, si besoin est, pour améliorer l'organisation de ces services.
- Les pharmaciens d'officine seront autorisés à délivrer des produits au domicile des malades dont la situation le requerrait, en cas d'hospitalisation à domicile par exemple.