Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres une ordonnance rendant applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte le Code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale et une ordonnance instituant un code du travail applicable dans cette collectivité territoriale.
- Une loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à étendre à Mayotte des législations qui ne s'y appliquent pas encore. Le Gouvernement a déjà étendu à cette collectivité territoriale la législation relative à la santé publique, à l'urbanisme et à la protection de la nature. Il s'agit aujourd'hui d'appliquer à Mayotte les règles du droit pénal et les règles du droit du travail applicables en métropole.
- Seront désormais applicables à Mayotte le Code pénal, moyennant quelques adaptations mineures, et un code du travail présentant quelques différences avec le code du travail métropolitain, ces adaptations et ces différences étant destinées à tenir compte des particularités de la situation locale.
- Une loi du 23 décembre 1989 a autorisé le Gouvernement à étendre à Mayotte des législations qui ne s'y appliquent pas encore. Le Gouvernement a déjà étendu à cette collectivité territoriale la législation relative à la santé publique, à l'urbanisme et à la protection de la nature. Il s'agit aujourd'hui d'appliquer à Mayotte les règles du droit pénal et les règles du droit du travail applicables en métropole.
- Seront désormais applicables à Mayotte le Code pénal, moyennant quelques adaptations mineures, et un code du travail présentant quelques différences avec le code du travail métropolitain, ces adaptations et ces différences étant destinées à tenir compte des particularités de la situation locale.