Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur l'utilisation du produit de l'emprunt à 6 % de 1993.
- Ce produit s'élève à 110 milliards de francs. Il dépasse ainsi de 70 milliards de francs le montant prévu par la loi de finances rectificative pour 1993, fixé à 40 milliards au titre d'une anticipation sur les recettes attendues des privatisations en 1993.
- Ces 70 milliards seront employés à soutenir l'activité économique et l'emploi sans augmenter le déficit budgétaire ni l'endettement.
- 1 - Trente cinq milliards de francs sont affectés au remboursement anticipé de la dette de l'Etat à l'égard des entreprises résultants de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Les créances inférieures à 150000 francs seront remboursées intégralement. Celles d'un montant supérieur seront remboursées à concurrence de 25 % dès cette année, avec un minimum de 150000 francs.
- Les entreprises seront invitées à établir sans tarder le montant de leur créance pour être remboursées dans les plus bref délais.
- Compte tenu des remboursements déjà prévus pour 1993 par la loi de finances rectificative, 2,4 millions d'entreprises, soit 97 % d'entre elles, verront leur créance intégralement amortie cette année. En confortant ainsi la situation de trésorerie de nombreuses entreprises, la mesure contribue à sauvegarder l'emploi.
- 2 - Des ressources seront mises à disposition des collectivités locales pour les associer à l'action engagée par le Gouvernement en faveur de l'emploi.
- Une somme de 8 milliards de francs sera affectée au financement de la bonification de prêts, eux-mêmes d'un montant de 8 milliards, à souscrire par les régions et les départements pour rénover les bâtiments scolaires, notamment les lycées et les collèges, et améliorer leur sécurité.
- Une enveloppe de 7 milliards de francs sera réservée à des actions conduites par les collectivités locales dans le domaine de la formation des jeunes.
- Cette mesure tient compte de l'accroissement des responsabilités de ces dernières en la matière : le transfert aux régions des compétences de l'Etat dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes sera menée à son terme ; l'Etat invitera les régions, les départements et les communes à conclure avec lui pour le 1er janvier 1994 des contrats destinés à améliorer l'efficacité des dispositifs de formation des jeunes en difficulté.
- 3 - Vingt milliards de francs seront consacrés, au début de 1994, au financement des dépenses de l'Etat dans les domaines de l'emploi et de l'investissement.
- Enfin, l'allocation de rentrée scolaire sera portée à 1500 francs pour la rentrée en 1993. La dépense correspondante sera financée dans le projet de loi de finances rectificative qui sera soumis au Parlement à l'automne.
- Ce produit s'élève à 110 milliards de francs. Il dépasse ainsi de 70 milliards de francs le montant prévu par la loi de finances rectificative pour 1993, fixé à 40 milliards au titre d'une anticipation sur les recettes attendues des privatisations en 1993.
- Ces 70 milliards seront employés à soutenir l'activité économique et l'emploi sans augmenter le déficit budgétaire ni l'endettement.
- 1 - Trente cinq milliards de francs sont affectés au remboursement anticipé de la dette de l'Etat à l'égard des entreprises résultants de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- Les créances inférieures à 150000 francs seront remboursées intégralement. Celles d'un montant supérieur seront remboursées à concurrence de 25 % dès cette année, avec un minimum de 150000 francs.
- Les entreprises seront invitées à établir sans tarder le montant de leur créance pour être remboursées dans les plus bref délais.
- Compte tenu des remboursements déjà prévus pour 1993 par la loi de finances rectificative, 2,4 millions d'entreprises, soit 97 % d'entre elles, verront leur créance intégralement amortie cette année. En confortant ainsi la situation de trésorerie de nombreuses entreprises, la mesure contribue à sauvegarder l'emploi.
- 2 - Des ressources seront mises à disposition des collectivités locales pour les associer à l'action engagée par le Gouvernement en faveur de l'emploi.
- Une somme de 8 milliards de francs sera affectée au financement de la bonification de prêts, eux-mêmes d'un montant de 8 milliards, à souscrire par les régions et les départements pour rénover les bâtiments scolaires, notamment les lycées et les collèges, et améliorer leur sécurité.
- Une enveloppe de 7 milliards de francs sera réservée à des actions conduites par les collectivités locales dans le domaine de la formation des jeunes.
- Cette mesure tient compte de l'accroissement des responsabilités de ces dernières en la matière : le transfert aux régions des compétences de l'Etat dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes sera menée à son terme ; l'Etat invitera les régions, les départements et les communes à conclure avec lui pour le 1er janvier 1994 des contrats destinés à améliorer l'efficacité des dispositifs de formation des jeunes en difficulté.
- 3 - Vingt milliards de francs seront consacrés, au début de 1994, au financement des dépenses de l'Etat dans les domaines de l'emploi et de l'investissement.
- Enfin, l'allocation de rentrée scolaire sera portée à 1500 francs pour la rentrée en 1993. La dépense correspondante sera financée dans le projet de loi de finances rectificative qui sera soumis au Parlement à l'automne.