Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives européennes.
- 1) La transposition des directives communautaires adoptées pour la mise en oeuvre de l'Acte unique de 1985 est aujourd'hui faite à 84 % dans l'ensemble des Etats membres.
- Le Gouvernement entend mener à bien dans les meilleurs délais la préparation des textes législatifs et réglementaires nécessaires pour achever cette transposition dans notre pays.
- Plusieurs projets de loi ayant cet objet seront déposés devant le Parlement au cours de la session d'automne.
- 2) Comme le Premier ministre l'avait indiqué dans une communication faite au Conseil des ministres du 21 avril 1993, le Gouvernement est décidé à associer étroitement le Parlement à l'élaboration de la législation communautaire, par l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Ce dernier vise à assurer l'information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires contenant des dispositions de nature législative et lui permet de voter des résolutions sur ces propositions.
- Dans plusieurs cas, les travaux du Parlement ont aidé le Gouvernement à faire prévaloir son point de vue vis-à-vis de ses partenaires.
- Le Gouvernement entend donner au Parlement, dès qu'il en dispose lui-même, toutes les informations nécessaires à l'exercice par le Parlement de ces prérogatives nouvelles en la matière. Il continuera de participer activement aux débats parlementaires portant sur les projets de résolution relatifs à des textes communautaires importants pour la France.
- Le rapprochement entre la Communauté européenne et les citoyens est un des objectifs primordiaux de la politique européenne du Gouvernement. La traduction rapide des décisions communautaires dans notre législation interne et l'association de la représentation nationale à l'élaboration de ces décisions contribuent à cet objectif.
- 1) La transposition des directives communautaires adoptées pour la mise en oeuvre de l'Acte unique de 1985 est aujourd'hui faite à 84 % dans l'ensemble des Etats membres.
- Le Gouvernement entend mener à bien dans les meilleurs délais la préparation des textes législatifs et réglementaires nécessaires pour achever cette transposition dans notre pays.
- Plusieurs projets de loi ayant cet objet seront déposés devant le Parlement au cours de la session d'automne.
- 2) Comme le Premier ministre l'avait indiqué dans une communication faite au Conseil des ministres du 21 avril 1993, le Gouvernement est décidé à associer étroitement le Parlement à l'élaboration de la législation communautaire, par l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Ce dernier vise à assurer l'information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires contenant des dispositions de nature législative et lui permet de voter des résolutions sur ces propositions.
- Dans plusieurs cas, les travaux du Parlement ont aidé le Gouvernement à faire prévaloir son point de vue vis-à-vis de ses partenaires.
- Le Gouvernement entend donner au Parlement, dès qu'il en dispose lui-même, toutes les informations nécessaires à l'exercice par le Parlement de ces prérogatives nouvelles en la matière. Il continuera de participer activement aux débats parlementaires portant sur les projets de résolution relatifs à des textes communautaires importants pour la France.
- Le rapprochement entre la Communauté européenne et les citoyens est un des objectifs primordiaux de la politique européenne du Gouvernement. La traduction rapide des décisions communautaires dans notre législation interne et l'association de la représentation nationale à l'élaboration de ces décisions contribuent à cet objectif.