Texte intégral
Raccourcissement sensible des délais d'intervention des décrets d'application des lois.
- Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de l'exécution des lois.
- Pour entrer effectivement en vigueur, les lois doivent, le plus souvent, faire l'objet d'un certain nombre de décrets d'application. Les retards apportés à l'intervention de ces décrets ont, dans le passé, fréquemment différé la mise en oeuvre de réformes importantes et empêché les administrés d'utiliser en temps utile les droits nouveaux qui leur étaient reconnus.
- Des mesures concrètes ont été mises en oeuvre depuis un an par le Gouvernement pour remédier à cette situation. Les ministres responsables doivent désormais établir, avant la promulgation de la loi, un calendrier précis d'application. Les procédures de préparation et de signature des décrets ont été accélérées.
- Les résultats de l'action ainsi engagée s'avèrent très positifs.
- Les délais moyens de publication ont été notablement réduits : 43 % des décrets sont publiés dans un délai de six mois contre 25 % au cours de la législature précédente ; 76 % sont publiés dans un délai d'un an contre 52 % au cours de la législature précédente ; au bout de deux ans, l'exécution est pratiquement totale (98 %) alors qu'elle ne s'établissait qu'à 75 % sous la précédente législature.
- La tâche considérable qu'impliquait la mise en oeuvre effective de l'ensemble des réformes intervenues depuis 1981 aura ainsi été menée à bien dans des délais convenables.
- Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres une communication sur le bilan de l'exécution des lois.
- Pour entrer effectivement en vigueur, les lois doivent, le plus souvent, faire l'objet d'un certain nombre de décrets d'application. Les retards apportés à l'intervention de ces décrets ont, dans le passé, fréquemment différé la mise en oeuvre de réformes importantes et empêché les administrés d'utiliser en temps utile les droits nouveaux qui leur étaient reconnus.
- Des mesures concrètes ont été mises en oeuvre depuis un an par le Gouvernement pour remédier à cette situation. Les ministres responsables doivent désormais établir, avant la promulgation de la loi, un calendrier précis d'application. Les procédures de préparation et de signature des décrets ont été accélérées.
- Les résultats de l'action ainsi engagée s'avèrent très positifs.
- Les délais moyens de publication ont été notablement réduits : 43 % des décrets sont publiés dans un délai de six mois contre 25 % au cours de la législature précédente ; 76 % sont publiés dans un délai d'un an contre 52 % au cours de la législature précédente ; au bout de deux ans, l'exécution est pratiquement totale (98 %) alors qu'elle ne s'établissait qu'à 75 % sous la précédente législature.
- La tâche considérable qu'impliquait la mise en oeuvre effective de l'ensemble des réformes intervenues depuis 1981 aura ainsi été menée à bien dans des délais convenables.