Texte intégral
Les grands principes du droit du travail seront applicables en Polynésie française.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection et des tribunaux du travail en Polynésie française.
- Ce texte a été préparé conformément à la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire qui prévoit la compétence de l'Etat pour fixer les principes généraux du droit du travail et confie au territoire la compétence de droit commun en la matière. Il a donné lieu à une large consultation des autorités du territoire et des partenaires sociaux locaux et il reprend plusieurs propositions formulées par l'assemblée territoriale.
- Le projet de loi apporte des novations importantes au droit actuellement applicable. Elles concernent notamment l'hygiène et la sécurité, l'aide aux chômeurs, la représentation du personnel, le droit d'expression des salariés, le droit de grève, la formation professionnelle continue.
- Par ailleurs, le projet fixe l'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail, ces derniers étant appelés à jouer le rôle des conseils de prud'hommes.
- Il appartiendra au territoire, en vertu de son statut d'autonomie interne, de prendre les délibérations nécessaires à l'application de ces dispositions afin d'aboutir à la mise en place d'un véritable code du travail en Polynésie française.
- Le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection et des tribunaux du travail en Polynésie française.
- Ce texte a été préparé conformément à la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire qui prévoit la compétence de l'Etat pour fixer les principes généraux du droit du travail et confie au territoire la compétence de droit commun en la matière. Il a donné lieu à une large consultation des autorités du territoire et des partenaires sociaux locaux et il reprend plusieurs propositions formulées par l'assemblée territoriale.
- Le projet de loi apporte des novations importantes au droit actuellement applicable. Elles concernent notamment l'hygiène et la sécurité, l'aide aux chômeurs, la représentation du personnel, le droit d'expression des salariés, le droit de grève, la formation professionnelle continue.
- Par ailleurs, le projet fixe l'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail, ces derniers étant appelés à jouer le rôle des conseils de prud'hommes.
- Il appartiendra au territoire, en vertu de son statut d'autonomie interne, de prendre les délibérations nécessaires à l'application de ces dispositions afin d'aboutir à la mise en place d'un véritable code du travail en Polynésie française.