Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'action internationale de son ministère
- 1 - Dans le domaine pénal, le ministre de la justice a la volonté de développer l'entraide judiciaire et de contribuer activement à la promotion internationale des droits de l'homme.
- Le développement de l'entraide judiciaire pénale est nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de stupéfiants. L'entraide judiciaire sera particulièrement renforcée avec les Etats européens signataires de l'accord de Schengen supprimant les contrôles des personnes aux frontières entre ces Etats.
- 2 - En matière civile et commerciale, l'action du ministère visera essentiellement au rapprochement des législations, à la mise au point des conventions d'entraide et au développement du droit de la Communauté économique européenne.
- L'élaboration et la mise en oeuvre du droit communautaire sont une priorité. L'objectif du ministère de la justice est de favoriser une meilleure coordination de l'ensemble des négociations auxquelles il est associé, de parvenir à une transposition rapide et correcte en droit interne des directives communautaires et d'assurer une information plus complète des juridictions.
- 3 - Dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire, le ministère de la justice renforcera sa coopération avec les pays d'afrique et l'étendra aux pays d'Europe centrale et orientale.
- Pour faire face à l'ensemble de ces missions, un service des affaires internationales et communautaires sera créé à l'administration centrale. Ce nouveau service animera et coordonnera l'ensemble des activités à caractère international du ministère de la justice.
- 1 - Dans le domaine pénal, le ministre de la justice a la volonté de développer l'entraide judiciaire et de contribuer activement à la promotion internationale des droits de l'homme.
- Le développement de l'entraide judiciaire pénale est nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de stupéfiants. L'entraide judiciaire sera particulièrement renforcée avec les Etats européens signataires de l'accord de Schengen supprimant les contrôles des personnes aux frontières entre ces Etats.
- 2 - En matière civile et commerciale, l'action du ministère visera essentiellement au rapprochement des législations, à la mise au point des conventions d'entraide et au développement du droit de la Communauté économique européenne.
- L'élaboration et la mise en oeuvre du droit communautaire sont une priorité. L'objectif du ministère de la justice est de favoriser une meilleure coordination de l'ensemble des négociations auxquelles il est associé, de parvenir à une transposition rapide et correcte en droit interne des directives communautaires et d'assurer une information plus complète des juridictions.
- 3 - Dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire, le ministère de la justice renforcera sa coopération avec les pays d'afrique et l'étendra aux pays d'Europe centrale et orientale.
- Pour faire face à l'ensemble de ces missions, un service des affaires internationales et communautaires sera créé à l'administration centrale. Ce nouveau service animera et coordonnera l'ensemble des activités à caractère international du ministère de la justice.