Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté un projet de loi portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la paix publique et les institutions de la République.
- Les trois premiers livres du nouveau Code pénal, relatifs aux dispositions générales, aux atteintes à la personne et aux atteintes aux biens, ont été déposés devant le Parlement en février 1986. Avec ce projet de loi, dont les dispositions forment le livre IV du nouveau code, le Parlement sera saisi de l'ensemble de la réforme du Code pénal.
- Comme pour les précédents livres, la réforme introduit rigueur, clarté et cohérence dans la rédaction du code. Elle assure aussi une répression des crimes et délits juste, efficace et adaptée aux réalités contemporaines.
Le livre IV comprend quatre titres.
Le titre premier est consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- En matière d'espionnage et de trahison, la protection du Code pénal, actuellement réservée aux seuls intérêts de la défense nationale, est étendue à tous les autres intérêts fondamentaux de la Nation comme l'équilibre du milieu naturel ou les éléments essentiels du potentiel économique et scientifique.
- L'incrimination de sabotage est élargie aux atteintes portées aux systèmes informatiques.
- Les notions d'attentat, de complot, de mouvement insurrectionnel et d'atteinte au secret de la défense nationale, qui sont insuffisamment précises dans l'actuel code, reçoivent des définitions claires.
Le titre II, consacré au terrorisme, prévoit, à la différence du code actuel, une aggravation des peines prononcées pour certains crimes et délits lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une entreprise terroriste.
- Sont ainsi qualifiés d'actes de terrorisme les atteintes volontaires à la vie, les tortures et les actes de barbarie ou les destructions par explosif lorsqu'ils sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
- Une nouvelle incrimination est créée en matière d'atteinte terroriste à l'environnement.