Texte intégral
Livre IV du Code pénal (suite)
Le titre III réprime les atteintes à l'autorité de l'Etat constituées en premier lieu par les infractions contre la paix publique comme les attroupements armés ou les actes de rébellion, en second lieu par les infractions contre l'administration publique comme la corruption et le trafic d'influence, enfin par les infractions contre l'action de la justice comme le faux témoignage.
- Une nouvelle incrimination est prévue pour le cas de constitution d'une formation paramilitaire présentant le caractère d'un groupe de combat sans qu'il soit nécessaire que cette formation ait été préalablement dissoute comme c'est aujourd'hui le cas.
Le titre IV traite des atteintes à la confiance publique, notamment des infractions de faux en écritures et de fausse monnaie.
- Le Gouvernement entend parvenir à l'adoption des quatre livres du nouveau Code pénal d'ici à la fin de 1992 de sorte que celui-ci entre en vigueur en 1993.