Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux ont présenté un projet de loi portant dispositions diverses en matière de transport.
- 1. La loi de finances pour 1991 a confié à un établissement public dénommé "Voies navigables de France" l'exploitation, l'entretien et l'amélioration et l'extension du réseau des voies navigables.
- Le projet de loi ajoute aux attributions de cet établissement public la police de la conservation du domaine public fluvial qui lui est confié. Il prévoit que les taxes qui lui sont dues par les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques seront recouvrées par les agences financières de bassin, qui agiront comme guichet unique en ce domaine.
- 2. Le projet de loi fixe le régime juridique des servitudes d'inondation destinées à faciliter l'écoulement des crues du Rhin. Les propriétaires dont les terrains seront soumis à ces servitudes seront indemnisés comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- 1. La loi de finances pour 1991 a confié à un établissement public dénommé "Voies navigables de France" l'exploitation, l'entretien et l'amélioration et l'extension du réseau des voies navigables.
- Le projet de loi ajoute aux attributions de cet établissement public la police de la conservation du domaine public fluvial qui lui est confié. Il prévoit que les taxes qui lui sont dues par les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques seront recouvrées par les agences financières de bassin, qui agiront comme guichet unique en ce domaine.
- 2. Le projet de loi fixe le régime juridique des servitudes d'inondation destinées à faciliter l'écoulement des crues du Rhin. Les propriétaires dont les terrains seront soumis à ces servitudes seront indemnisés comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.