Texte intégral
Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
- Dans la déclaration de politique générale du Gouvernement présentée au Parlement le 8 avril 1993, le Premier ministre avait fixé comme objectif la nécessité d'affermir l'Etat républicain, notamment en assurant mieux l'impartialité et la neutralité de la fonction publique.
- Le projet de loi met en oeuvre cet objectif en ce qui concerne les recrutements au tour extérieur dans certaines corps de l'Etat et en ce qui concerne l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires.
- 1. Le sens des avis rendus par les commissions ou les chefs de corps appelés à se prononcer sur les nominations au tour extérieur au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes ou dans les corps d'inspection et de contrôle sera rendu public en même temps que la nomination.
- Il s'agit de permettre à ces corps de bénéficier de l'apport de personnes ayant des expériences diverses tout en garantissant les qualités professionnelles et l'impartialité des personnes nommées.
- 2. Le départ d'un agent de l'Etat pour exercer une activité privée sera précédé de la consultation d'une commission chargée d'apprécier la comptabilité de cette activité avec ses fonctions précédentes. La consultation de cette commission n'est aujourd'hui que facultative.
- Il s'agit de faire respecter sans défaillance les obligations déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires dans leurs rapports avec le secteur privé.
- Dans la déclaration de politique générale du Gouvernement présentée au Parlement le 8 avril 1993, le Premier ministre avait fixé comme objectif la nécessité d'affermir l'Etat républicain, notamment en assurant mieux l'impartialité et la neutralité de la fonction publique.
- Le projet de loi met en oeuvre cet objectif en ce qui concerne les recrutements au tour extérieur dans certaines corps de l'Etat et en ce qui concerne l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires.
- 1. Le sens des avis rendus par les commissions ou les chefs de corps appelés à se prononcer sur les nominations au tour extérieur au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes ou dans les corps d'inspection et de contrôle sera rendu public en même temps que la nomination.
- Il s'agit de permettre à ces corps de bénéficier de l'apport de personnes ayant des expériences diverses tout en garantissant les qualités professionnelles et l'impartialité des personnes nommées.
- 2. Le départ d'un agent de l'Etat pour exercer une activité privée sera précédé de la consultation d'une commission chargée d'apprécier la comptabilité de cette activité avec ses fonctions précédentes. La consultation de cette commission n'est aujourd'hui que facultative.
- Il s'agit de faire respecter sans défaillance les obligations déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires dans leurs rapports avec le secteur privé.