Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.
- La loi du 30 décembre 1995 a autorisé le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour réformer la protection sociale.
- Deux ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres dès le 24 janvier : l'une porte sur le remboursement de la dette sociale, l'autre sur les mesures urgentes nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Trois autres ordonnances ont été adoptées le 24 avril. La première traite de l'organisation de la sécurité sociale, la deuxième de la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, la troisième de la réforme de l'hospitalisation publique et privée.
- Dans le respect du délai fixé par la loi du 30 décembre 1995, le présent projet de loi a pour objet de proposer au Parlement de ratifier ces ordonnances.
- La loi du 30 décembre 1995 a autorisé le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour réformer la protection sociale.
- Deux ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres dès le 24 janvier : l'une porte sur le remboursement de la dette sociale, l'autre sur les mesures urgentes nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Trois autres ordonnances ont été adoptées le 24 avril. La première traite de l'organisation de la sécurité sociale, la deuxième de la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, la troisième de la réforme de l'hospitalisation publique et privée.
- Dans le respect du délai fixé par la loi du 30 décembre 1995, le présent projet de loi a pour objet de proposer au Parlement de ratifier ces ordonnances.