Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973.
- Cette convention définit une forme de testament dont les Etats s'engagent à reconnaître la validité au regard de leur droit national.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi pris en application de cette convention et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux.
- Cette convention définit une forme de testament dont les Etats s'engagent à reconnaître la validité au regard de leur droit national.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi pris en application de cette convention et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux.