Texte intégral
II. Le ministre de l'agriculture a fait le point des mesures mises en oeuvre pour prévenir les incendies de forêt.
1. Les travaux les plus urgents de nettoyage et de recépage nécessaires à la reconstitution des forêts incendiées au cours des dernières années sont aujourd'hui bien avancés, grâce à une aide exceptionnelle de l'Etat.
2. La mise en place par l'Etat, en janvier 1990, d'un fonds destiné à financer l'exécution d'office des travaux de débroussaillement aux abords des habitations aux lieu et place des propriétaires défaillants a produit les effets attendus ; le rythme des travaux de débroussaillement s'est accru. Le fonds est en conséquence reconduit.
3. En application d'une loi du 23 janvier 1990, un décret a réservé au ministre de l'agriculture les décisions relatives au défrichement des terrains incendiés depuis moins de quinze ans, afin de décourager les actes de malveillance destinés à modifier l'affectation forestière des sols.
4. Une loi du 3 janvier 1991 a prévu l'institution de "plans de zones sensibles aux incendies" à l'intérieur desquelles les travaux, constructions ou installations peuvent être interdits ou soumis à des conditions particulières. Le décret d'application nécessaire est en cours d'élaboration.
5. Un projet de loi sera prochainement déposé devant le Parlement pour mieux définir les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement, notamment en le rendant obligatoire aux abords des voies privées, pour faciliter l'institution de servitudes de passage pour la défense contre l'incendie et pour permettre dans certaines conditions le recours à de nouveaux mode de débrouissaillement tels que le pâturage ou le brûlage dirigé.
6. La nécessité de créer des "coupures agricoles" à l'intérieur des zones forestières pour diminuer l'étendue des grands incendies devrait être reconnue après qu'une étude et une concertation aient été menées d'ici un an.
7. Pour mieux orienter encore les dispositifs de prévention et de lutte, il convient de déterminer avec une plus grande précision les caractéristiques et les limites des zones connaissant les plus grands risques d'incendie. L'accent est mis en conséquence sur l'utilisation des techniques modernes de collecte et d'exploitation des informations disponibles. En particulier le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture et de la forêt ont engagé une action de modernisation informatique de la banque de données statistiques sur les incendies de forêt.