Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté un projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et modifiant le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit des chèques.
- Le nombre des chèques sans provision augmente chaque année, ce qui est inacceptable et crée une charge de moins en moins supportable pour les entreprises. Or le régime juridique actuel n'est en fait pas assez sévère n'apporte pas suffisamment de garanties aux victimes : l'émission d'un chèque sans provision n'est passible de sanctions pénales que lorsqu'elle est frauduleuse ; l'interdiction bancaire du tireur est limitée à une durée d'un an.
- Le projet de loi réforme le régime des sanctions applicables aux chèques sans provision pour le rendre réellement dissuasif et renforcer la sécurité des transactions.
- Toute personne ayant émis un chèque sans provision sera frappée d'une interdiction d'émettre de nouveaux chèques.
- Cette interdiction ne sera levée qu'après que le chèque impayé aura été réglé. La victime aura ainsi l'assurance que le tireur ne pourra émettre d'autre chèque sans avoir réglé sa dette.
- L'interdiction ne sera en outre levée et la situation du tireur ne sera régularisée qu'après versement d'une pénalité libératoire égale à 120 francs par tranche de 1000 francs. Cette pénalité ne sera pas due si le tireur n'a pas émis d'autre chèque sans provision au cours des douze mois qui précèdent et s'il a réglé le montant du chèque dans les quinze jours suivant la date de l'injonction que le banquier lui aura adressée en ce sens. Elle sera en revanche doublée si le tireur a déjà dû procéder à trois régularisations dans les douze mois qui précèdent.
- La pénalité, réglée sous forme de timbres fiscaux, sera acquise au Trésor public.
- L'interdiction bancaire sera appliquée à tous les comptes de l'émetteur du chèque. A cette fin, la Banque de France recevra les informations nécessaires de la banque qui aura enregistré un incident et la diffusera aux banques qui gèrent les autres comptes du tireur.
- Le juge civil sera appelé à connaître du contentieux des interdictions et des pénalités.
- Certains faits demeureront passibles de sanctions pénales, comme le retrait de fonds après émission d'un chèque dans l'intention de faire obstacle à son règlement ou l'émission d'un chèque par une personne frappée d'interdiction bancaire.
- En outre, le projet de loi renforce la sécurité des cartes de paiement, cartes bancaires ou cartes privatives, notamment en alourdissant les sanctions pénales applicables à leur falsification ou à leur contrefaçon.
- Le nombre des chèques sans provision augmente chaque année, ce qui est inacceptable et crée une charge de moins en moins supportable pour les entreprises. Or le régime juridique actuel n'est en fait pas assez sévère n'apporte pas suffisamment de garanties aux victimes : l'émission d'un chèque sans provision n'est passible de sanctions pénales que lorsqu'elle est frauduleuse ; l'interdiction bancaire du tireur est limitée à une durée d'un an.
- Le projet de loi réforme le régime des sanctions applicables aux chèques sans provision pour le rendre réellement dissuasif et renforcer la sécurité des transactions.
- Toute personne ayant émis un chèque sans provision sera frappée d'une interdiction d'émettre de nouveaux chèques.
- Cette interdiction ne sera levée qu'après que le chèque impayé aura été réglé. La victime aura ainsi l'assurance que le tireur ne pourra émettre d'autre chèque sans avoir réglé sa dette.
- L'interdiction ne sera en outre levée et la situation du tireur ne sera régularisée qu'après versement d'une pénalité libératoire égale à 120 francs par tranche de 1000 francs. Cette pénalité ne sera pas due si le tireur n'a pas émis d'autre chèque sans provision au cours des douze mois qui précèdent et s'il a réglé le montant du chèque dans les quinze jours suivant la date de l'injonction que le banquier lui aura adressée en ce sens. Elle sera en revanche doublée si le tireur a déjà dû procéder à trois régularisations dans les douze mois qui précèdent.
- La pénalité, réglée sous forme de timbres fiscaux, sera acquise au Trésor public.
- L'interdiction bancaire sera appliquée à tous les comptes de l'émetteur du chèque. A cette fin, la Banque de France recevra les informations nécessaires de la banque qui aura enregistré un incident et la diffusera aux banques qui gèrent les autres comptes du tireur.
- Le juge civil sera appelé à connaître du contentieux des interdictions et des pénalités.
- Certains faits demeureront passibles de sanctions pénales, comme le retrait de fonds après émission d'un chèque dans l'intention de faire obstacle à son règlement ou l'émission d'un chèque par une personne frappée d'interdiction bancaire.
- En outre, le projet de loi renforce la sécurité des cartes de paiement, cartes bancaires ou cartes privatives, notamment en alourdissant les sanctions pénales applicables à leur falsification ou à leur contrefaçon.