Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi portant extention aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L71 du code électoral relatif au vote par procuration.
- Une loi du 6 juillet 1993 a modifié l'article L71 du code électoral pour redéfinir les cas dans lesquels le vote par procuration est possible.
- Le régime du vote par procuration sera ainsi le même sur l'ensemble du territoire français.
- Une loi du 6 juillet 1993 a modifié l'article L71 du code électoral pour redéfinir les cas dans lesquels le vote par procuration est possible.
- Le régime du vote par procuration sera ainsi le même sur l'ensemble du territoire français.