Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles.
- La loi du 23 janvier 1990 a prévu que les cotisations sociales des agriculteurs cesseraient d'être calculées en fonction du revenu cadastral, qui reflète mal leurs capacités contributives, pour être assises sur leur revenu professionnel. L'adoption de cette nouvelle assiette doit être étalée sur plusieurs années.
- Comme cette loi l'avait prévu, un rapport a été établi sur l'application de la réforme en 1990. Le ministre en a présenté les conclusions lors du Conseil des ministres du 29 mai dernier. Le projet de loi tire les conséquences de ce rapport en prévoyant de nouvelles étapes de mise en oeuvre de la réforme.
- Les cotisations de prestations familiales et diverses cotisations de solidarité, qui n'étaient pas encore englobées dans cette réforme, y seront à leur tour incluses à compter du 1er janvier 1992.
- L'assiette constituée par les revenus professionnels sera seule utilisée en matière de cotisations d'assurance vieillesse individuelle à compter du 1er janvier 1993.
- La loi du 23 janvier 1990 a prévu que les cotisations sociales des agriculteurs cesseraient d'être calculées en fonction du revenu cadastral, qui reflète mal leurs capacités contributives, pour être assises sur leur revenu professionnel. L'adoption de cette nouvelle assiette doit être étalée sur plusieurs années.
- Comme cette loi l'avait prévu, un rapport a été établi sur l'application de la réforme en 1990. Le ministre en a présenté les conclusions lors du Conseil des ministres du 29 mai dernier. Le projet de loi tire les conséquences de ce rapport en prévoyant de nouvelles étapes de mise en oeuvre de la réforme.
- Les cotisations de prestations familiales et diverses cotisations de solidarité, qui n'étaient pas encore englobées dans cette réforme, y seront à leur tour incluses à compter du 1er janvier 1992.
- L'assiette constituée par les revenus professionnels sera seule utilisée en matière de cotisations d'assurance vieillesse individuelle à compter du 1er janvier 1993.