Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a présenté une communication relative à l'adaptation de l'administration à la construction européenne.
- I - L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne.
- Conformément à nos obligations communautaires, une loi du 26 juillet 1991 prévoit que les ressortissants des autres Etats-membres pourront accéder aux emplois publics à l'exception des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou comportant la participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
- L'accès de ces personnes aux emplois de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sera progressif en commençant par les services du ministère de l'éducation nationale, de la Poste, de France Télécom et des établissements hospitaliers.
- Un décret, qui sera publié à l'automne, fixera des règles d'équivalence pour les diplômes d'enseignement supérieur délivrés dans les autres Etats-membres et nécessaires pour s'inscrire aux concours administratifs.
- II - La formation des fonctionnaires aux questions européennes.
- Les programmes interministériels de formation organisés par le ministère de la fonction publique permettront de former 2000 cadres aux questions communautaires d'ici à 1994. Une priorité sera donnée à ces questions dans les formations interministérielles organisées par les autorités déconcentrées.
- Les questions communautaires pourront faire l'objet d'une épreuve spécifique dans les concours de recrutement des fonctionnaires. Toutes les écoles de formation des fonctionnaires devront, d'ici un an, dispenser un enseignement sur ces questions.
- III - Les échanges de fonctionnaires.
- Un décret prévoira la possibilité de détacher des fonctionnaires français dans les services publics des autres Etats de la Communauté, notamment au titre de la mobilité. Des expériences de gestion prévisionnelle des effectifs permettrons de déterminer à l'avance l'emploi qu'un fonctionnaire français détaché dans une administration étrangère occupera à son retour.
- Les administrateurs de la commission des Communautés seront accueillis en plus grand nombre dans les administrations de l'Etat.
- La France proposera à la Communauté d'adopter un programme d'échanges de fonctionnaires.
- IV - Le traitement des dossiers communautaires.
- Pour améliorer le traitement des dossiers communautaires, chaque ministre désignera au sein de son département un responsable des questions européennes. Celui-ci sera en particulier chargé d'associer les milieux professionnels à la préparation des dossiers et de veiller à la défense des positions françaises notamment devant la cour de justice des Communautés européennes.
- I - L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne.
- Conformément à nos obligations communautaires, une loi du 26 juillet 1991 prévoit que les ressortissants des autres Etats-membres pourront accéder aux emplois publics à l'exception des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou comportant la participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
- L'accès de ces personnes aux emplois de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sera progressif en commençant par les services du ministère de l'éducation nationale, de la Poste, de France Télécom et des établissements hospitaliers.
- Un décret, qui sera publié à l'automne, fixera des règles d'équivalence pour les diplômes d'enseignement supérieur délivrés dans les autres Etats-membres et nécessaires pour s'inscrire aux concours administratifs.
- II - La formation des fonctionnaires aux questions européennes.
- Les programmes interministériels de formation organisés par le ministère de la fonction publique permettront de former 2000 cadres aux questions communautaires d'ici à 1994. Une priorité sera donnée à ces questions dans les formations interministérielles organisées par les autorités déconcentrées.
- Les questions communautaires pourront faire l'objet d'une épreuve spécifique dans les concours de recrutement des fonctionnaires. Toutes les écoles de formation des fonctionnaires devront, d'ici un an, dispenser un enseignement sur ces questions.
- III - Les échanges de fonctionnaires.
- Un décret prévoira la possibilité de détacher des fonctionnaires français dans les services publics des autres Etats de la Communauté, notamment au titre de la mobilité. Des expériences de gestion prévisionnelle des effectifs permettrons de déterminer à l'avance l'emploi qu'un fonctionnaire français détaché dans une administration étrangère occupera à son retour.
- Les administrateurs de la commission des Communautés seront accueillis en plus grand nombre dans les administrations de l'Etat.
- La France proposera à la Communauté d'adopter un programme d'échanges de fonctionnaires.
- IV - Le traitement des dossiers communautaires.
- Pour améliorer le traitement des dossiers communautaires, chaque ministre désignera au sein de son département un responsable des questions européennes. Celui-ci sera en particulier chargé d'associer les milieux professionnels à la préparation des dossiers et de veiller à la défense des positions françaises notamment devant la cour de justice des Communautés européennes.