Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'amélioration et au renforcement des moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants.
- Depuis quelques années, les trafiquants de drogue s'organisent selon des filières de plus en plus complexes, obligeant les services d'enquête à avoir recours à des méthodes de plus en plus audacieuses. C'est la raison pour laquelle la Convention de Vienne contre le trafic illicite de drogue a invité les Etats signataires à adopter une législation afin que puissent être organisées des livraisons contrôlées.
- En vue de confondre les trafiquants ou ceux qui se livrent au blanchiment des capitaux tirés du trafic et pour permettre aux enquêteurs de s'infiltrer dans les réseaux en participant à leurs activités, le projet de loi donne aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers spécialement habilités à cette fin la possibilité d'acquérir, de détenir ou de transporter des stupéfiants et des substances et matériels nécessaires à la fabrication des stupéfiants, ainsi que des fonds provenant du trafic.
- Ces actes d'infiltration ne seront possibles que sur autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. Cette autorisation ne pourra être donnée que pour accomplir des actes qui ne seront pas à eux seuls de nature à provoquer la commission des infractions.
- Depuis quelques années, les trafiquants de drogue s'organisent selon des filières de plus en plus complexes, obligeant les services d'enquête à avoir recours à des méthodes de plus en plus audacieuses. C'est la raison pour laquelle la Convention de Vienne contre le trafic illicite de drogue a invité les Etats signataires à adopter une législation afin que puissent être organisées des livraisons contrôlées.
- En vue de confondre les trafiquants ou ceux qui se livrent au blanchiment des capitaux tirés du trafic et pour permettre aux enquêteurs de s'infiltrer dans les réseaux en participant à leurs activités, le projet de loi donne aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers spécialement habilités à cette fin la possibilité d'acquérir, de détenir ou de transporter des stupéfiants et des substances et matériels nécessaires à la fabrication des stupéfiants, ainsi que des fonds provenant du trafic.
- Ces actes d'infiltration ne seront possibles que sur autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. Cette autorisation ne pourra être donnée que pour accomplir des actes qui ne seront pas à eux seuls de nature à provoquer la commission des infractions.