Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
- La professionnalisation de nos forces implique une réduction du format des armées dont la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 du 2 juillet 1996 a précisé le rythme. La diminution des effectifs ne résultera pas d'une loi de dégagement des cadres mais de départs volontaires.
- Le projet de loi a donc pour objet essentiel de définir les principales mesures d'incitation au départ.
- Il s'agit de :
- la création d'un pécule, non imposable, pour les officiers et sous-officiers qui quitteront l'armée avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade. Le montant de ce pécule, au maximum égal à 45 mois de solde, sera fonction de la date de départ du militaire et du délai qui le sépare de cette limite d'âge ;
- la création d'un congé de reconversion, avec solde, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois en position de non activité ;
- la reconduction jusqu'en 2002 des dispositions législatives actuelles qui visent à favoriser la reconversion des militaires, telles les facilités de recrutement de militaires dans les emplois civils de l'Etat instituées par la loi du 2 janvier 1970.
- Le projet de loi comprend en outre des précisions sur les conditions d'option entre la solde de réforme et une pension de retraite. Il étend aux militaires les règles de protection pénale dont bénéficient les fonctionnaires civils.
- La professionnalisation de nos forces implique une réduction du format des armées dont la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 du 2 juillet 1996 a précisé le rythme. La diminution des effectifs ne résultera pas d'une loi de dégagement des cadres mais de départs volontaires.
- Le projet de loi a donc pour objet essentiel de définir les principales mesures d'incitation au départ.
- Il s'agit de :
- la création d'un pécule, non imposable, pour les officiers et sous-officiers qui quitteront l'armée avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade. Le montant de ce pécule, au maximum égal à 45 mois de solde, sera fonction de la date de départ du militaire et du délai qui le sépare de cette limite d'âge ;
- la création d'un congé de reconversion, avec solde, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois en position de non activité ;
- la reconduction jusqu'en 2002 des dispositions législatives actuelles qui visent à favoriser la reconversion des militaires, telles les facilités de recrutement de militaires dans les emplois civils de l'Etat instituées par la loi du 2 janvier 1970.
- Le projet de loi comprend en outre des précisions sur les conditions d'option entre la solde de réforme et une pension de retraite. Il étend aux militaires les règles de protection pénale dont bénéficient les fonctionnaires civils.