Texte intégral
La nouvelle procédure d'instruction sera étendue aux affaires concernant les mineurs.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs.
- Ce projet étend aux mineurs délinquants les garanties prévues pour les majeurs au cours de l'instruction pénale par la loi du 10 décembre 1985.
- Une chambre d'instruction des mineurs, composée de trois magistrats du siège, dont au moins un juge des enfants, président, et un juge d'instruction chargé des affaires de mineurs, sera saisie des affaires les plus complexes. Elle prendra les décisions essentielles, en particulier toutes les décisions concernant la détention provisoire.
- Le traitement des affaires les plus simples relèvera du juge des enfants saisi par requête du procureur de la République.
- Cette réforme sera applicable à compter du 1er mars 1988.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs.
- Ce projet étend aux mineurs délinquants les garanties prévues pour les majeurs au cours de l'instruction pénale par la loi du 10 décembre 1985.
- Une chambre d'instruction des mineurs, composée de trois magistrats du siège, dont au moins un juge des enfants, président, et un juge d'instruction chargé des affaires de mineurs, sera saisie des affaires les plus complexes. Elle prendra les décisions essentielles, en particulier toutes les décisions concernant la détention provisoire.
- Le traitement des affaires les plus simples relèvera du juge des enfants saisi par requête du procureur de la République.
- Cette réforme sera applicable à compter du 1er mars 1988.