Texte intégral
II - Dispositions relatives à l'emploi.
1) Pour favoriser la création d'emplois nouveaux dans les petites et moyennes entreprises, l'exonération de charges sociales prévue pour l'embauche d'un premier salarié par les travailleurs indépendants sera reconduite pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 1993. Elle sera aussi ouverte, jusqu'au 31 décembre 1992, à certaines associations déclarées avant le 1er octobre 1991, agréées par le préfet au titre d'une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou philanthropique et administrées par des personnes bénévoles.
2) Pour lutter contre l'exclusion professionnelle des personnes les plus fragiles, l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un chômeur de longue durée ou d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, jusque là reconduite d'année en année, sera rendue permanente.
- Dans le même but, les associations intermédiaires bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond annuel de 750 heures par salarié.
3) Les obligations des demandeurs d'emploi inscrits à l'agence nationale pour l'emploi, aujourd'hui prévues dans des textes règlementaires, seront inscrites et précisées dans la loi. Des sanctions pénales seront applicables aux fausses déclarations.