Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, de la convention, du règlement et des protocoles prévus pour son exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989.
- Il existe aujourd'hui un brevet européen : sous réserve que le brevet ait été déposé dans la langue de chacun des Etats signataires, l'invention est protégée dans chacun de ces Etats selon les règles qui lui sont propres.
- Dans la perspective du grand marché unique, l'accord en matière de brevets communautaires institue un nouveau type de brevet, bénéficiant d'une protection renforcée. Sous la réserve, là aussi, du dépôt du brevet dans les langues de la Communauté européenne, l'invention sera protégée selon un corps de règles unique sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
- Il existe aujourd'hui un brevet européen : sous réserve que le brevet ait été déposé dans la langue de chacun des Etats signataires, l'invention est protégée dans chacun de ces Etats selon les règles qui lui sont propres.
- Dans la perspective du grand marché unique, l'accord en matière de brevets communautaires institue un nouveau type de brevet, bénéficiant d'une protection renforcée. Sous la réserve, là aussi, du dépôt du brevet dans les langues de la Communauté européenne, l'invention sera protégée selon un corps de règles unique sur l'ensemble du territoire de la Communauté.