Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 septembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Entre juin 1990 et septembre 1991, sept ordonnances ont été prises en application de la loi du 23 décembre 1989, dans les domaines de la santé publique, de l'urbanisme, de la protection de la nature, du droit pénal, du droit du travail, du droit budgétaire et comptable et du droit de la famille et de l'aide sociale.
- Une nouvelle loi d'habilitation sera nécessaire pour achever l'oeuvre entreprise.
- Entre juin 1990 et septembre 1991, sept ordonnances ont été prises en application de la loi du 23 décembre 1989, dans les domaines de la santé publique, de l'urbanisme, de la protection de la nature, du droit pénal, du droit du travail, du droit budgétaire et comptable et du droit de la famille et de l'aide sociale.
- Une nouvelle loi d'habilitation sera nécessaire pour achever l'oeuvre entreprise.