Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique ou social. Ce texte a été préparé en concertation avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
- Il contient deux séries de dispositions.
I - Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois, des dispositions de nature législative en matière économique et sociale.
- Les entreprises doivent être libres de leur gestion et, en premier lieu, de leurs prix. Mais à cette liberté doit correspondre la garantie d'une vraie concurrence. Aussi le gouvernement pourra-t-il modifier ou abroger les ordonnances du 30 juin 1945 et définir un nouveau droit de la concurrence.
- La création d'emplois, pour les jeunes en particulier, suppose une action résolue. Sans remettre en cause la protection des salariés, il faut lever les contraintes qui découragent l'embauche.
- Le gouvernement sera autorisé à prendre toutes mesures améliorant le placement des demandeurs d'emplois et favorisant l'emploi des jeunes, notamment en allégeant les charges des entreprises. Il pourra aussi adapter la législation relative au contrat de travail à durée déterminée, au travail temporaire, au travail à temps partiel et assouplir les règles relatives à l'aménagement du temps de travail. Des mesures particulières pourront être prises en faveur de l'emploi dans les zones les plus touchées par le chômage.
- L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise sera favorisé. Les entreprises auront la faculté d'ouvrir leurs conseils d'administration ou de surveillance à leur personnel.