Texte intégral
(Suite)
II - Le projet de la loi prévoit le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et habilite le gouvernement à en fixer les conditions par ordonnance.
- Pour bâtir une économie d'initiative et de responsabilité, le gouvernement entend mener une politique de privatisation de certaines entreprises publiques.
- A cette fin, le projet de loi contient l'autorisation de céder au secteur privé certaines entreprises publiques concurrentielles. Il comporte aussi des dispositions permanentes fixant les règles de partage des cométences entre le Parlement et le gouvernement pour transférer des entreprises du secteur public au secteur privé.
- Le gouvernement sera ainsi autorisé à céder au secteur privé, dans un délai de cinq ans, les banques et compagnies d'assurance nationalisées après la guerre, l'agence Havas, la société nationale Elf-Aquitaine et les entreprises nationalisées en 1982.
- Les conditions de ces transferts, qui protégeront les intérêts nationaux, seront fixées par ordonnance dans un délai de six mois. Ces ordonnances détermineront également les règles de fonctionnement de ces entreprises pendant la période transitoire, en vue de les rapprocher progressivement du droit commun tout en garantisant la représentation du personnel.