Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'intégration des personnes de l'administration pénitentiaire de la Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
- Le projet de loi fait suite au projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences en matière de réglementation et de service public pénitentiaires en Polynésie française, adopté à l'occasion du Conseil des ministres du 15 décembre 1993.
- L'intégration dans des corps de l'Etat des personnels de l'administration pénitentiaire du territoire se fera progressivement au cours d'une période transitoire de cinq ans.
- Le projet de loi fait suite au projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences en matière de réglementation et de service public pénitentiaires en Polynésie française, adopté à l'occasion du Conseil des ministres du 15 décembre 1993.
- L'intégration dans des corps de l'Etat des personnels de l'administration pénitentiaire du territoire se fera progressivement au cours d'une période transitoire de cinq ans.