Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.
- Conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 avril 1975 et en application de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, un régime d'autorisation préalable de ces centrales thermiques avait été institué jusqu'au 31 décembre 1980, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
- Compte tenu des conditions économiques générales, en particulier des contraintes afférentes à nos échanges extérieurs, il y a lieu de renouveler ce régime d'autorisation et de fixer à une nouvelle période de cinq ans la durée de sa validité.
- Conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 avril 1975 et en application de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, un régime d'autorisation préalable de ces centrales thermiques avait été institué jusqu'au 31 décembre 1980, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
- Compte tenu des conditions économiques générales, en particulier des contraintes afférentes à nos échanges extérieurs, il y a lieu de renouveler ce régime d'autorisation et de fixer à une nouvelle période de cinq ans la durée de sa validité.