Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord.
- Ce texte contient plusieurs mesures qui complètent les lois d'amnistie précédemment intervenues.
- D'une part, il vise à permettre une révision effective des droits à pension de tout agent de droit public ayant bénéficié des lois d'amnistie.
- D'autre part, il rend applicable à certains fonctionnaires les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative notamment aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le projet étend le bénéfice de cette ordonnance aux personnes qui ne sont plus en activité et aux ayants cause.
- Enfin, il propose une extension du champ d'application de la réparation forfaitaire aux conjoints survivants des personnes qui ont fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de certaines mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence.
- Le texte comporte en outre deux dispositions. L'une permet aux intéressés de recouvrer leur ancienneté au titre de certains ordres et décorations. L'autre lève de plein droit le séquestre sur des biens appartenant à des personnes condamnées et ultérieurement amnistiées.
- Ce texte contient plusieurs mesures qui complètent les lois d'amnistie précédemment intervenues.
- D'une part, il vise à permettre une révision effective des droits à pension de tout agent de droit public ayant bénéficié des lois d'amnistie.
- D'autre part, il rend applicable à certains fonctionnaires les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative notamment aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. Le projet étend le bénéfice de cette ordonnance aux personnes qui ne sont plus en activité et aux ayants cause.
- Enfin, il propose une extension du champ d'application de la réparation forfaitaire aux conjoints survivants des personnes qui ont fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de certaines mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence.
- Le texte comporte en outre deux dispositions. L'une permet aux intéressés de recouvrer leur ancienneté au titre de certains ordres et décorations. L'autre lève de plein droit le séquestre sur des biens appartenant à des personnes condamnées et ultérieurement amnistiées.