Texte intégral
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- Cette loi a prévu la possibilité, lorsqu'une nouvelle université est créée et pour faciliter sa mise en place, de déroger à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, aux règles habituelles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur.
- Sept universités créées depuis 1991 bénéficient de ces dispositions. Or, il est trop tôt pour tirer toutes les leçons de ces expériences. Il est donc opportun de porter de 3 à 5 ans le délai pendant lequel ces sept universités relèveront de ce régime dérogatoire.
- Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel fera dans chaque cas le bilan des expériences engagées.
- Le principe de l'élection de représentants des enseignants, des autres catégories de personnels et des usagers au sein des organes dirigeants des établissements ne peut faire l'objet d'une dérogation.
- Cette loi a prévu la possibilité, lorsqu'une nouvelle université est créée et pour faciliter sa mise en place, de déroger à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, aux règles habituelles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur.
- Sept universités créées depuis 1991 bénéficient de ces dispositions. Or, il est trop tôt pour tirer toutes les leçons de ces expériences. Il est donc opportun de porter de 3 à 5 ans le délai pendant lequel ces sept universités relèveront de ce régime dérogatoire.
- Le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel fera dans chaque cas le bilan des expériences engagées.
- Le principe de l'élection de représentants des enseignants, des autres catégories de personnels et des usagers au sein des organes dirigeants des établissements ne peut faire l'objet d'une dérogation.