Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ont présenté un projet de loi relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable et relatif à la profession de géomètre-expert.
- 1 - Une directive communautaire du 26 décembre 1988 organise un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée au moins égale à 3 ans.
- Les professions d'expert-comptable et de géomètre-expert sont les dernières pour lesquelles les dispositions législatives nécessaires à la transposition de cette directive doivent être prises.
- Le projet de loi permet aux ressortissants des autres Etats-membres d'exercer la profession d'expert-comptable et celle de géomètre-expert s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent au diplôme d'expert-comptable ou à celui de géomètre-expert ou s'ils satisfont à un examen d'aptitude ou, s'agissant des géomètres-experts, s'ils suivent un stage d'adaptation.
- 2 - Pour respecter les règles communautaires relatives à la liberté de prestation de services, les géomètres-experts établis dans un autre Etat-membre pourront faire en France les travaux auxquels sont habilités les géomètres-experts inscrits à l'ordre, s'ils satisfont aux obligations professionnels s'imposant à ces derniers.
- 3 - A l'égal de leurs confrères d'autres Etats-membres, les géomètres-experts pourront exercer à titre accessoire l'activité d'intermédiaire dans les transactions immobilières.
- 1 - Une directive communautaire du 26 décembre 1988 organise un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée au moins égale à 3 ans.
- Les professions d'expert-comptable et de géomètre-expert sont les dernières pour lesquelles les dispositions législatives nécessaires à la transposition de cette directive doivent être prises.
- Le projet de loi permet aux ressortissants des autres Etats-membres d'exercer la profession d'expert-comptable et celle de géomètre-expert s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent au diplôme d'expert-comptable ou à celui de géomètre-expert ou s'ils satisfont à un examen d'aptitude ou, s'agissant des géomètres-experts, s'ils suivent un stage d'adaptation.
- 2 - Pour respecter les règles communautaires relatives à la liberté de prestation de services, les géomètres-experts établis dans un autre Etat-membre pourront faire en France les travaux auxquels sont habilités les géomètres-experts inscrits à l'ordre, s'ils satisfont aux obligations professionnels s'imposant à ces derniers.
- 3 - A l'égal de leurs confrères d'autres Etats-membres, les géomètres-experts pourront exercer à titre accessoire l'activité d'intermédiaire dans les transactions immobilières.