Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté un projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises.
- Les délais de règlement des transactions commerciales sont trop longs dans notre pays. Une récente étude de la Banque de France les évalue en moyenne à 75 jours. Cela nuit à l'équilibre financier des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
- 1 - Comme les délais de paiement sont en général fixés par référence aux usages de chaque profession, le Gouvernement a souhaité que leur nécessaire réduction résulte de recommandations négociées à l'intérieur des principales branches professionnelles. Un observatoire des délais de paiement suivra l'avancement de ces négociations et en mesurera les résultats.
- Cependant, pour donner toute leur efficacité aux accords qui seront conclus, la transparence des conditions de réglement doit être garantie à l'occasion de chaque transaction.
- En conséquence, le projet de loi rend obligatoire la mention sur toute facture de la date limite de réglement et, si cette date est différente de celle qui résulterait de l'application des conditions générales de vente propres à l'entreprise, la mention du montant des escomptes ou agios applicables.
- 2 - Il est prévu de ramener de trente jours suivant la fin du mois de livraison à trente jours seulement le délai maximum de règlement des achats de produits alimentaires périssables.
- Les délais de règlement des transactions commerciales sont trop longs dans notre pays. Une récente étude de la Banque de France les évalue en moyenne à 75 jours. Cela nuit à l'équilibre financier des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
- 1 - Comme les délais de paiement sont en général fixés par référence aux usages de chaque profession, le Gouvernement a souhaité que leur nécessaire réduction résulte de recommandations négociées à l'intérieur des principales branches professionnelles. Un observatoire des délais de paiement suivra l'avancement de ces négociations et en mesurera les résultats.
- Cependant, pour donner toute leur efficacité aux accords qui seront conclus, la transparence des conditions de réglement doit être garantie à l'occasion de chaque transaction.
- En conséquence, le projet de loi rend obligatoire la mention sur toute facture de la date limite de réglement et, si cette date est différente de celle qui résulterait de l'application des conditions générales de vente propres à l'entreprise, la mention du montant des escomptes ou agios applicables.
- 2 - Il est prévu de ramener de trente jours suivant la fin du mois de livraison à trente jours seulement le délai maximum de règlement des achats de produits alimentaires périssables.