Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif aux prix des fermages.
- Les loyers des terres et des bâtiments d'exploitation sont aujourd'hui fixés en quantités de denrées. Leur montant exprimé en argent change donc d'une année sur l'autre selon la variation des prix de ces denrées.
- La réforme de la politique agricole commune, qui a entraîné une baisse des prix des produits agricoles compensée par des aides directes aux agriculteurs, oblige à modifier cette règle.
- Le projet de loi prévoit donc que les loyers seront désormais fixés en argent et actualisés sur la base d'un indice des fermages.
- La mesure ne s'appliquera pas aux terres plantées en vigne et en cultures arboricoles, qui n'ont pas été affectées par la réforme de la politique agricole commune.
- Les loyers des terres et des bâtiments d'exploitation sont aujourd'hui fixés en quantités de denrées. Leur montant exprimé en argent change donc d'une année sur l'autre selon la variation des prix de ces denrées.
- La réforme de la politique agricole commune, qui a entraîné une baisse des prix des produits agricoles compensée par des aides directes aux agriculteurs, oblige à modifier cette règle.
- Le projet de loi prévoit donc que les loyers seront désormais fixés en argent et actualisés sur la base d'un indice des fermages.
- La mesure ne s'appliquera pas aux terres plantées en vigne et en cultures arboricoles, qui n'ont pas été affectées par la réforme de la politique agricole commune.