Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'enseignement supérieur, abrogeant et remplaçant les lois du 12 novembre 1968 et du 26 janvier 1984.
- Plus de deux ans après sa promulgation, cette dernière n'a pu, en raison de sa complexité, de sa rigidité et des oppositions qu'elle a sucitées dans la communauté universitaire, être mise en application que dans un nombre très restreint d'universités.
- Il a donc paru indispensable au gouvernement de redonner à l'enseignement supérieur une base légale qui lui permette de reprendre son essor à partir des principes de diversité, d'autonomie, de compétence et d'ouverture qui lui sont nécessaires.
I - Le projet de loi prend acte de la diversité des établissements d'enseignement supérieur et s'interdit de les enserrer dans une réglementation uniforme. Il donne aux universités les moyens d'une gestion plus diversifiée et plus souple, en permettant la création d'établissements publics fédérés au sein de l'université. C'est ainsi que notamment les unités de médecine, d'odontologie et de pharmacie, les instituts universitaires de technologie, les instituts et écoles d'ingénieurs des universités pourront disposer de leur autonomie, tout en restant dans l'université dont la place et le rôle prééminents sont réaffirmés.
II - Le principe d'autonomie reçoit des applications concrètes constituant une étape importante et novatrice vers un objectif maintes fois proclamé.
- C'est ainsi que le projet de loi ne fixe qu'un cadre statutaire minimal permettant aux établissements de voter des statuts adaptés à leur diversité et à leurs orientations propres.
- En matière pédagogique, les établissements d'enseignements supérieur détermineront librement les formations qu'ils dispenseront et les diplômes qu'ils délivreront. Ils auront la possibilité de créer des formations originales qui pourront être consacrées par une accréditation de l'Etat. L'existence de diplômes nationaux est confirmée, mais chaque diplôme portera le nom de l'établissement dans lequel il aura été délivré.
- L'autonomie financière se traduira par le libre emploi de la dotation globale allouée par l'Etat et par l'accès à une large gamme de financements extérieurs. Le montant des droits d'inscription restera dans des limites permettant le libre accès à l'enseignement supérieur.