Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté une communication sur les investissements étrangers en France.
- 1 - Le montant des investissements français à l'étranger est, depuis plusieurs années, supérieur à celui des investissements étrangers en France. Cette situation témoigne de la bonne santé et du dynamisme de nos entreprises. Mais la France a intérêt à accueillir davantage d'investissements directs étrangers pour mieux équilibrer sa balance des paiements et surtout pour créer davantage d'emplois.
- La France doit accueillir une part importante des investissements des entreprises extérieures à la Communauté européenne qui se développeront avec l'ouverture du grand marché intérieur européen.
- 2 - Plusieurs décisions ont déjà été prises en ce sens. Depuis septembre 1988, il n'y a plus aucune restriction à la création d'entreprises nouvelles par des investisseurs étrangers.
- La prise d'une participation supérieure à 20 % dans le capital d'une société française par une entreprise étrangère restait réglementée. Mais cette réglementation a été nettement assouplie en janvier 1990.
- La prise de participation d'une entreprise communautaire est libre, sous réserve que son caractère communautaire soit établi, qu'il soit ressorti de la procédure de reconnaissance organisée à cet effet ou qu'il ait été vérifié dans les quinze jours suivant le dépôt d'une déclaration préalable par l'entreprise. Ne sont plus soumis à autorisation tacite que les investissements susceptibles de mettre en cause l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques. La prise de participation d'une entreprise non communautaire fait l'objet d'une autorisation dans le délai d'un mois alors qu'une autorisation explicite était auparavant nécessaire ; l'autorisation ne peut être refusée que si un intérêt national est en cause.
- 3 - Un nouvel assouplissement vient d'être décidé. Les opérations de rachat d'entreprises existantes sont désormais dispensées d'autorisation préalable si leur montant est inférieur à 50 millions de francs et si elles portent sur une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs. Une simple déclaration préalable permettra à l'Etat de vérifier, sous quinze jours, que l'investissement ne met pas en cause l'ordre public, la santé publique ou les intérêts de la défense nationale.
- 4 - Un ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France animera et coordonnera les efforts de prospection des entreprises étrangères susceptibles de s'implanter en France.
- 1 - Le montant des investissements français à l'étranger est, depuis plusieurs années, supérieur à celui des investissements étrangers en France. Cette situation témoigne de la bonne santé et du dynamisme de nos entreprises. Mais la France a intérêt à accueillir davantage d'investissements directs étrangers pour mieux équilibrer sa balance des paiements et surtout pour créer davantage d'emplois.
- La France doit accueillir une part importante des investissements des entreprises extérieures à la Communauté européenne qui se développeront avec l'ouverture du grand marché intérieur européen.
- 2 - Plusieurs décisions ont déjà été prises en ce sens. Depuis septembre 1988, il n'y a plus aucune restriction à la création d'entreprises nouvelles par des investisseurs étrangers.
- La prise d'une participation supérieure à 20 % dans le capital d'une société française par une entreprise étrangère restait réglementée. Mais cette réglementation a été nettement assouplie en janvier 1990.
- La prise de participation d'une entreprise communautaire est libre, sous réserve que son caractère communautaire soit établi, qu'il soit ressorti de la procédure de reconnaissance organisée à cet effet ou qu'il ait été vérifié dans les quinze jours suivant le dépôt d'une déclaration préalable par l'entreprise. Ne sont plus soumis à autorisation tacite que les investissements susceptibles de mettre en cause l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques. La prise de participation d'une entreprise non communautaire fait l'objet d'une autorisation dans le délai d'un mois alors qu'une autorisation explicite était auparavant nécessaire ; l'autorisation ne peut être refusée que si un intérêt national est en cause.
- 3 - Un nouvel assouplissement vient d'être décidé. Les opérations de rachat d'entreprises existantes sont désormais dispensées d'autorisation préalable si leur montant est inférieur à 50 millions de francs et si elles portent sur une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs. Une simple déclaration préalable permettra à l'Etat de vérifier, sous quinze jours, que l'investissement ne met pas en cause l'ordre public, la santé publique ou les intérêts de la défense nationale.
- 4 - Un ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France animera et coordonnera les efforts de prospection des entreprises étrangères susceptibles de s'implanter en France.