Conseil des ministres du 20 Aoùt 1986 Classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.

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Sur proposition du ministre déléguè chargé de la fonction publique et du plan, le Conseil des ministres a adopté un décret relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat.