Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Le projet de loi rend définitif le droit de préférence reconnu aux invalides et aux veuves de guerre pour l'accès à certains emplois, dits emplois réservés, dans les administrations et établissements de l'Etat et des collectivités locales. Ce droit était jusque là établi de manière provisoire mais régulièrement reconduit.
- Le projet de loi rend définitif le droit de préférence reconnu aux invalides et aux veuves de guerre pour l'accès à certains emplois, dits emplois réservés, dans les administrations et établissements de l'Etat et des collectivités locales. Ce droit était jusque là établi de manière provisoire mais régulièrement reconduit.