Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté une communication sur la relance de la participation des salariés.
- La loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise vise à relancer la participation des salariés à la gestion et aux résultats de l'entreprise. A court terme, elle favorise la relance de la consommation par l'utilisation des fonds de participation.
- 1.- Lorsque la part du capital d'une société détenue par ses salariés atteint 5 %, la société est désormais incitée à modifier ses statuts pour prévoir la présence d'un ou deux salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance.
- Une mesure d'incitation fiscale encourage les entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles cela ne constitue pas une obligation, à constituer une réserve de participation.
- Les primes d'intéressement pourront être capitalisées dans un "compte-épargne-temps" permettant aux salariés de prendre des congés supplémentaires rémunérés.
- Les textes nécessaires à l'application des dispositions de la loi seront publiés prochainement.
- 2.- Pour aider à relancer la consommation, la loi autorise le déblocage exceptionnel des fonds de participation soit en faveur de certaines catégories de dépenses : acquisition d'un véhicule automobile ou réalisation de travaux immobiliers entre le 15 février et le 31 décembre 1994 ; soit par distribution anticipée des réserves de participation des exercices 1989 et 1990.
- La mesure relative à l'acquisition de véhicules et à la réalisation de travaux immobiliers s'est traduite par la distribution aux salariés, entre le 15 février et le 30 juin, de sommes égales à 1,4 milliard de francs par les sept principaux organismes chargés de la gestion des fonds de participation.
- La plus grande partie de cette somme a été consacrée à l'acquisition de véhicules. Le succès est moindre en ce qui concerne les travaux immobiliers, en raison de l'obligation pour les bénéficiaires de faire l'avance des fonds en trésorerie.
- En conséquence, une instruction du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce jour rend possible le déblocage des fonds dès le moment du versement des acomptes, lorsque ceux-ci sont d'un montant important et sous réserve du respect de conditions garantissant la réalisation des travaux.
- La même circulaire a précisé les modalités d'application du déblocage anticipé des fonds relatifs aux exercices 1989 et 1990 sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise.
- La loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise vise à relancer la participation des salariés à la gestion et aux résultats de l'entreprise. A court terme, elle favorise la relance de la consommation par l'utilisation des fonds de participation.
- 1.- Lorsque la part du capital d'une société détenue par ses salariés atteint 5 %, la société est désormais incitée à modifier ses statuts pour prévoir la présence d'un ou deux salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance.
- Une mesure d'incitation fiscale encourage les entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles cela ne constitue pas une obligation, à constituer une réserve de participation.
- Les primes d'intéressement pourront être capitalisées dans un "compte-épargne-temps" permettant aux salariés de prendre des congés supplémentaires rémunérés.
- Les textes nécessaires à l'application des dispositions de la loi seront publiés prochainement.
- 2.- Pour aider à relancer la consommation, la loi autorise le déblocage exceptionnel des fonds de participation soit en faveur de certaines catégories de dépenses : acquisition d'un véhicule automobile ou réalisation de travaux immobiliers entre le 15 février et le 31 décembre 1994 ; soit par distribution anticipée des réserves de participation des exercices 1989 et 1990.
- La mesure relative à l'acquisition de véhicules et à la réalisation de travaux immobiliers s'est traduite par la distribution aux salariés, entre le 15 février et le 30 juin, de sommes égales à 1,4 milliard de francs par les sept principaux organismes chargés de la gestion des fonds de participation.
- La plus grande partie de cette somme a été consacrée à l'acquisition de véhicules. Le succès est moindre en ce qui concerne les travaux immobiliers, en raison de l'obligation pour les bénéficiaires de faire l'avance des fonds en trésorerie.
- En conséquence, une instruction du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce jour rend possible le déblocage des fonds dès le moment du versement des acomptes, lorsque ceux-ci sont d'un montant important et sous réserve du respect de conditions garantissant la réalisation des travaux.
- La même circulaire a précisé les modalités d'application du déblocage anticipé des fonds relatifs aux exercices 1989 et 1990 sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise.