Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de deux protocoles qui modifient la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour ces mêmes dommages.
- Ces protocoles ont été signés en 1984, après avoir été négociés à l'initiative de la France. Ils ont pour objet principal d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de pollution par les hydrocarbures, en élargissant la définition des cas ouvrant droit à indemnisation et en augmentant le montant des indemnités qui peuvent être reçues.
- Ces protocoles ont été signés en 1984, après avoir été négociés à l'initiative de la France. Ils ont pour objet principal d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de pollution par les hydrocarbures, en élargissant la définition des cas ouvrant droit à indemnisation et en augmentant le montant des indemnités qui peuvent être reçues.