Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme ont présenté au Conseil des ministres un projet d'ordonnance relatif aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones.
- Cette ordonnance, prise en vertu de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986, a pour but de favoriser, par des mesures exceptionnelles, l'implantation d'entreprises à fort potentiel de développement dans les trois bassins d'emploi de Dunkerque, la Ciotat et la Seyne, qui sont les plus directement touchés par les réductions d'effectifs de la construction navale.
- Dans chacun de ces bassins, sera créée une zone d'une superficie maximale de 300 hectares. La détermination de chaque zone sera effectuée par décret en Conseil d'Etat, au vu d'une convention qui fixera les engagements réciproques de l'Etat, de la ou des collectivités locales intéressées et, le cas échéant, de l'établissement public qui aménage les terrains ou du concessionnaire chargé de l'aménagement.
- Une exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés sera accordée pour une durée de dix ans aux entreprises créées dans les cinq ans suivant la création de la zone.
- Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises devront créer au moins dix emplois dans les trois ans de leur installation et maintenir au minimum cet effectif au cours des années suivantes. Elles devront exercer des activités de nature industrielle ou relevant du tertiaire industriel, à l'exception de celles qui appartiennent à des secteurs en restructuration. Leur siège social, leurs activités et leurs moyens d'exploitation devront être implantés dans la zone.
- Les entreprises bénéficiant de l'exonération ne pourront recevoir aucune aide nationale à l'aménagement du territoire.
- Cette ordonnance, prise en vertu de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986, a pour but de favoriser, par des mesures exceptionnelles, l'implantation d'entreprises à fort potentiel de développement dans les trois bassins d'emploi de Dunkerque, la Ciotat et la Seyne, qui sont les plus directement touchés par les réductions d'effectifs de la construction navale.
- Dans chacun de ces bassins, sera créée une zone d'une superficie maximale de 300 hectares. La détermination de chaque zone sera effectuée par décret en Conseil d'Etat, au vu d'une convention qui fixera les engagements réciproques de l'Etat, de la ou des collectivités locales intéressées et, le cas échéant, de l'établissement public qui aménage les terrains ou du concessionnaire chargé de l'aménagement.
- Une exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés sera accordée pour une durée de dix ans aux entreprises créées dans les cinq ans suivant la création de la zone.
- Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises devront créer au moins dix emplois dans les trois ans de leur installation et maintenir au minimum cet effectif au cours des années suivantes. Elles devront exercer des activités de nature industrielle ou relevant du tertiaire industriel, à l'exception de celles qui appartiennent à des secteurs en restructuration. Leur siège social, leurs activités et leurs moyens d'exploitation devront être implantés dans la zone.
- Les entreprises bénéficiant de l'exonération ne pourront recevoir aucune aide nationale à l'aménagement du territoire.