Conseil des ministres du 1 Octobre 1986 Extension de la concession octroyée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.

Prononcé le 1er octobre 1986

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Texte intégral

Sur proposition du ministre de l'agriculture, le Conseil des ministres a adopté un décret portant extension de la concession octroyée par décret du 14 avril 1960 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour l'exécution de travaux d'hydraulique.
- Ce décret a pour objet d'inclure dans le périmètre de la concession deux communes situées dans le département du Gers, afin de permettre la construction par la Compagnie du barrage-réservoir de Lunax sur la Gimone. Cet ouvrage, inscrit dans le contrat de plan passé entre la région Midi-Pyrénées et l'Etat, cmplètera les ressources locales en eau et permettra l'irrigation de 10 000 hectares.